SDN LEGAL INC.

SDN Légal Inc. est un cabinet d’avocats dans la région métropolitaine de Montréal qui représente ses clients devant le Tribunal administratif du logement dans une multitude de dossiers concernant les litiges entre locateurs et locataires, y compris les dossiers de reprise de logement.

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Si vous êtes propriétaire d’un logement locatif et souhaitez reprendre votre appartement pour vous-même ou pour vos proches, contactez-nous dès maintenant en remplissant notre formulaire en ligne ou en nous appelant au (514) 600-6025. Nos avocats expérimentés vous assisteront dans vos démarches pour vous aider à reprendre votre logement, tout en respectant les procédures légales.

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Si vous êtes locataire et que le propriétaire de votre logement vous a envoyé un avis de reprise de logement, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit du logement. L’assistance d’un avocat peut faire toute la différence, surtout si le propriétaire tente d’utiliser la procédure de reprise de mauvaise foi pour vous évincer. Il est possible d’empêcher la reprise si le locateur a commis des erreurs procédurales, notamment s’il n’a pas respecté les délais prévus par la loi.

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Appelez-nous au (514) 600-6025 dès maintenant pour prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

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Au Québec, en principe, la loi permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite, à condition qu’il respecte les termes de son bail et qu’il ne cause pas de troubles anormaux aux voisins. Le bail à durée déterminée se renouvelle automatiquement pour la période suivante. Ce droit du locataire de rester dans le logement s’appelle le « droit au maintien dans les lieux ».

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Cependant, ce droit n’est pas absolu. Une des exceptions est le droit du locateur de reprendre le logement pour lui-même ou pour certains membres de sa famille.​ Le droit de reprise appartient au locateur qui souhaite récupérer le logement pour y habiter ou pour y loger ses parents, ses enfants, ou pour y vivre lui-même.

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Certains locataires bénéficient d'une protection accrue en vertu de la loi en cas de reprise de logement. Par exemple, la loi accorde une protection supplémentaire aux locataires âgés de 65 ans et plus, à condition qu'ils habitent le logement depuis plus de 10 ans et qu'ils remplissent certains autres critères.

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Pourquoi dois-je engager un avocat spécialisé en droit du logement ?

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Vous avez besoin d’un avocat en droit du logement car la procédure de reprise comporte plusieurs complexités et enjeux :

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• Procédure complexe

• Délais de rigueur

• Conséquences graves en cas de jugement défavorable

 

Que pouvons-nous faire pour nos clients dans un dossier de reprise du logement ?

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Services pour les propriétaires / locateurs :

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• Expliquer la procédure

• Préparer le dossier avec vous

• Envoyer l’avis de reprise de logement

• Gérer la réponse ou l'absence de réponse

• Initier les procédures au TAL

• Vous représenter au TAL

 

Services pour les locataires :

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• Vérifier le respect de la procédure de reprise par le locateur

• S’assurer du respect des délais par le locateur

• Vérifier l’éligibilité du (des) locateur(s)

• Analyser le dossier et élaborer des moyens de défense

• Vous représenter au TAL

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Contactez nos avocats, des plaideurs chevronnés qui, avec leur approche humaine, vous guideront, vous conseilleront et, surtout, assureront le respect de vos droits. Vous pouvez nous joindre au (514) 600-6025.

 

Appelez-nous dès maintenant !