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Formulaire du contrat de bail (Québec)

DROIT DU LOGEMENT

Vos avocats pratiquant le droit du logement dans la région métropolitaine de Montréal : Montréal, Laval, Longueuil, Brossard

СФЕРЫ РАБОТЫ

Nous comprenons parfaitement à quel point vos droits dans ce domaine sont importants, combien les enjeux à résoudre peuvent être significatifs, et nous consacrons toutes nos connaissances et notre expérience à mieux vous servir pour obtenir le meilleur résultat possible. Les besoins de chacun de nos clients sont d'une importance capitale pour nos avocats. Que vous soyez bailleur ou locataire, nous faisons tout pour représenter vos intérêts de la meilleure façon possible devant le Tribunal administratif du logement et obtenir une décision favorable.

Nous pouvons représenter nos clients dans un large éventail de cas liés aux logements locatifs, des cas très courants tels que l'annulation du bail pour non-paiement de loyer ou retards de paiement fréquents, les problèmes de propreté et de salubrité du logement loué, les troubles de voisinage, le harcèlement, aux cas relativement rares de conversion de propriétés locatives en condominiums.

Notre objectif est la satisfaction du client. Nous nous engageons à protéger vos droits. Nous offrons à nos clients - tant aux locataires qu'aux propriétaires - des services diversifiés et de haute qualité. N'hésitez pas à nous contacter au (514) 600-6025  et à prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats spécialisés en droit du logement.

Nos services englobent la représentation dans divers cas, notamment :

Représentations devant le Tribunal administratif du logement (TAL)

Demandes concernant le loyer impayé

Expulsions dues à de fréquentes

retards de paiement des loyers

Demandes de modification de bail / d'augmentation de loyer

Demandes relatives à

l'abandon

Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail

Demande de rétractation de

décision du TAL

Demandes d'exécution des

obligations du propriétaire/locataire

Rédaction d'un règlement de l'immeuble

Demandes de déménagement,

d'indemnisation et en dommages

Demandes de reprise du logement, demandes d'expulsion

Demande de procéder à l'extermination des insectes

Family law serices

Autres services en matière familiale

Nos avocats spécialisés en droit du logement peuvent offrir divers services, allant de simples consultations à la représentation devant le Tribunal administratif du logement et la Cour du Québec, qui est une instance d'appel pour les questions liées au bail du logement. Nos services complets en matière du droit du logement comprennent :​

  • Consultations

  • Lettres de mise en demeure

  • Représentations au Tribunal administratif du logement en demande et en défense

  • « Coaching » en vue de l’audition à venir

  • Recours contre le propriétaire

  • Recours contre le bailleur 

  • Demandes relatives au non-paiement de loyer

  • Demandes de modification du bail 

  • Demandes en réduction du loyer, en dommages pécuniaires et dommages moraux, ainsi qu’en dommages punitifs

  • Demandes en indemnité de relocation et dommages

  • Demandes d'expulsion du locataire après la fin du bail

  • Demandes de reprise de logement

  • Avis d’abandon de logement

  • Demandes de conversion en copropriété divise

  • Avis de reprise de logement

  • Urgence et réparation

  • Sous-location

  • Cession du bail

  • Troubles de voisinage

  • Bruits excessifs

  • Harcèlement

  • Avis d'éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation d'un logement

  • Autorisation du Tribunal administratif du logement pour effectuer les réparations nécessaires

  • Rédaction du règlement de l’immeuble

  • Demandes de rétractation du jugement

  • Appels des décisions du Tribunal administratif du logement à la Cour du Québec

 

Contactez-nous

Notre adresse

1980, rue Sherbrooke Ouest , bureau 410, Montréal (QC) H3H 1E8

Courriel : info@sdnlegal.ca
Téléphone : +1 (514) 600-6525

Télécopieur : +1 (514) 900-3834

Envoyez-nous un email et nous vous répondrons dans les plus brefs délais

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