SDN LEGAL INC.

La pension alimentaire pour enfants ne prend pas automatiquement fin lorsque votre fils ou votre fille atteint l'âge de la majorité. En règle générale, vous pouvez demander au tribunal d'annuler la pension alimentaire pour enfants si votre enfant répond aux critères suivants :

 

(1) Il est devenu adulte ;

(2) Il est capable de subvenir à ses besoins.

 

Si ces critères sont remplis, à savoir que votre enfant est majeur et financièrement indépendant, alors vous avez deux possibilités pour mettre fin au paiement de la pension alimentaire pour votre enfant.

 

La première option consiste à parvenir à un accord mutuel avec l’autre parent et avec votre enfant pour mettre fin au paiement de la pension alimentaire pour ce dernier. Si l'entente pour l'annulation de la pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants est conclue, nos avocats en droit familial peuvent préparer une demande conjointe d'annulation de la pension alimentaire pour enfants, accompagnée des autres documents nécessaires, et déposer cette demande auprès de la Cour supérieure du Québec. Dans ce cas, un greffier spécial examinera votre demande conjointe et, s'il ou elle la trouve fondée en fait et en droit, il approuvera votre consentement à l'annulation de la pension alimentaire pour enfants. Cette procédure est rapide et abordable.

 

Cependant, il se peut que vous n’obteniez pas le consentement de votre enfant ou de votre ex-conjoint. Dans ce cas, nos avocats spécialisés en droit de la famille peuvent déposer une demande régulière d’annulation de la pension alimentaire pour enfants et représenter votre position devant le tribunal. Dans ce scénario, le jugement sera prononcé par un juge de la Cour supérieure après le procès. Lors du procès, il incombe à votre ex-conjoint ou à votre enfant de prouver que l'enfant n'est toujours pas indépendant financièrement.

​

Le tribunal prendra sa décision en fonction de la situation globale de votre enfant, notamment son âge, son état de santé, son niveau d'éducation ou son type d'études, son état civil, son lieu de résidence et son degré d'autonomie. Si nécessaire, le tribunal prendra également en compte le temps nécessaire à votre enfant pour acquérir une autonomie suffisante.

​

Parfois, le tribunal peut réduire la pension alimentaire pour un enfant adulte. Cela pourrait se produire, par exemple, lorsque l’enfant adulte étudie à temps plein mais travaille également à temps partiel et dispose d’un revenu. Dans un tel scénario, le tribunal peut réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous auriez autrement payé d'un montant égal au tiers du revenu annuel de l'enfant.

​

Si vous avez plus d’un enfant et que certains de vos enfants sont devenus adultes et financièrement indépendants alors que d’autres ne le sont pas, vous pouvez déposer une demande introductive d'instance en modification de la pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, vous devrez soumettre au tribunal une preuve de vos revenus, remplir  le Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (« Annexe I »), ainsi qu'une déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile.

​

Il est important de rappeler que vous ne pouvez généralement pas demander au tribunal d’annuler la pension alimentaire pour enfants de manière rétroactive plus de six mois précédant la date de dépôt de votre demande. C’est pourquoi il est crucial de déposer en temps utile une demande introductive d’instance en annulation de la pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs.

 

SDN Legal Inc. peut vous accompagner dans vos démarches pour annuler la pension alimentaire pour enfants ou pour réviser le montant de la pension alimentaire pour un enfant majeur. Pour obtenir des services juridiques, appelez-nous au (514) 600-6025 ou remplissez le formulaire de contact.