SDN

Demande en passation de titre (vente forcée de l’immeuble)

 

Lorsque le vendeur d’un immeuble accepte votre offre d’achat, il s’engage auprès vous de à vous transférer son droit de propriété moyennant paiement du prix convenu. Or, parfois les vendeurs ne respectent pas leurs engagements contractuels, même si vous avez remplis toutes les conditions, comme par exemple, vous avez obtenu le financement et vous vous êtes déclarés satisfaits des résultats d’inspection du bâtiment. La loi prévoit que dans une telle situation vous pouvez forcer l’exécution en nature de l’obligation (art. 1590 du Code civil du Québec). Le défaut par le promettant vendeur ou le promettant acheteur de passer titre confère à l’autre partie le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu (art. 1712 C.c.Q.).

 

La jurisprudence a élaboré les critères permettant au bénéficiaire de la promesse de vendre de demander le jugement en passation de titre :

 

a)         l’existence d’une promesse bilatérale liant les parties;

 

b)         la transmission d’une mise en demeure de passer titre;

 

c)         la présentation au vendeur d’un acte de vente conforme à la promesse;

 

d)         l’offre et la consignation du prix de vente indiqué à la promesse; et

 

e)         la prise de l’action dans un délai raisonnable.[1]

 

Ainsi, dans un cas de non-respect par le vendeur de ses engagements, il faut agir sans délai. Encore, ce serait prudent pour l’acheteur de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher au vendeur de vendre l’immeuble aux tiers de bonne foi. Ainsi, le demandeur peut inscrire au registre foncier un avis de préinscription de la demande introductive d’instance en passation de titre, ainsi qu’obtenir une injonction interdisant au vendeur de vendre l’immeuble jusqu’au jugement au fond.

 

Il faut aussi mentionner que la situation inverse peut se produire quand l’acheteur refuse de procéder à l’achat de l’immeuble. La loi permet également au vendeur dans un tel cas de demander l’exécution de l’obligation par l’acheteur, soit demander la passation de titre.

 

Avec toute évidence, chaque situation est particulière, et il faut tenir compte de tous les détails spécifiques à votre cas. Nos avocats peuvent évaluer votre dossier dans les plus brefs délais et vous représenter à la cour, ainsi que faire publier les inscriptions nécessaires dans le registre foncier.

 

Pour toute renseignement supplémentaire ou pour prendre un rendez-vous, veuillez remplir le formulaire de contact suivant:

 

[1] Azimut Promoteur immobilier inc. c. Gauthier, 2021 QCCS 811.

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