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DIVORCE À L'AMIABLE

La procédure de divorce la plus simple, la plus rapide et la plus efficace

A couple which is about to sigh a joint application for divorce
СФЕРЫ РАБОТЫ

La procédure de divorce la plus simple, la plus rapide et la plus efficace est le divorce sur projet d'accord, également appelé « divorce à l'amiable ». Il s'agit d'une procédure non contentieuse dans laquelle tous les actes de divorce, y compris la demande conjointe de divorce et le consentement aux mesures accessoires au divorce, sont signés par les deux époux et soumis au tribunal.

 

Sur la base des documents soumis, le tribunal prononce le divorce, ratifie le consentement des parties et ordonne aux parties de s'y conformer.

Généralement, les codemandeurs ne comparaissent même pas devant le tribunal et la décision est prise en l'absence des parties. Pour obtenir le divorce, les éléments suivants doivent être présents :​

 

  • Au moins un des conjoints doit résider dans la province de Québec depuis un an ou plus;

  • Il y a eu une rupture de leur mariage. La rupture du mariage est constatée si les époux ont vécu séparément pendant au moins un an immédiatement avant la date du jugement à venir ;

  • Les deux époux doivent s'entendre sur tous les points en litige, y compris le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux, le cas échéant. Même un petit désaccord rend impossible un divorce à l’amiable.

 

Un autre aspect intéressant de ce type de divorce est que tout le travail peut être effectué à distance par un avocat. Si vous êtes loin de Montréal, nous pouvons offrir tous les services à distance, partout au Québec, et même si l'un des conjoints réside à l'étranger. Nous pouvons communiquer avec vous par téléphone ou vidéo.​

 

Signature de documents : Il est possible de signer les documents à distance grâce à des signatures électroniques. La Cour supérieure du Québec accepte les documents signés électroniquement. Vos déclarations sur l’honneur peuvent être certifiées par un commissaire à l’assermentation à distance par appel vidéo. 

 

Peu importe dans quelle circonscription judiciaire vous habitez. Même si vous habitez dans une région éloignée, loin de Montréal, nos avocats peuvent quand même vous représenter, car nous n'avons pas à être présents au palais de justice, et nous pouvons déposer la demande via le Greffe numérique judiciaire du Québec. du Québec »). Quant aux pièces justificatives, nous pouvons les transmettre au tribunal par courrier recommandé.

 

Ainsi, peu importe où se trouvent les conjoints, même dans les zones les plus reculées, ils peuvent bénéficier de services à distance de qualité à leur convenance.​

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Questions fréquemment posées en matière familiale

Quels documents devez-vous apporter à la première réunion ? Pour la première réunion, vous devez apporter une pièce d'identité avec photo valide. De plus, il est bon d'avoir avec vous les documents suivants :
- L'original de votre certificat de mariage (même s'il est dans une langue étrangère) ;
- L'original de votre contrat de mariage, le cas échéant ;
- Des copies des certificats de naissance de chaque époux ;

Si vous avez des enfants à charge, nous aurons également besoin de :
- Des copies des certificats de naissance de tous les enfants communs ;
- Des copies des derniers avis de cotisation (Québec) de chaque époux ;
- Les dernières déclarations de revenus de chaque époux ;
- Les trois dernières fiches de paie de chaque époux ;
- Le numéro d'assurance sociale de chaque époux ;
- Les originaux des traductions de documents qui ne sont pas en anglais ou en français ; une traduction doit être faite par un traducteur certifié, membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ).

Quels documents doivent être préparés pour un divorce par consentement des parties ? La liste des documents à préparer dépend de la présence d'enfants mineurs, de la présence d'enfants adultes qui dépendent toujours financièrement de vous, et de votre souhait d'établir une pension alimentaire pour époux.
Dans les cas où vous avez des enfants à charge ou souhaitez établir une pension alimentaire pour époux, nous préparerons les documents suivants :
- Demande conjointe de divorce ;
- Déclaration sous serment du demandeur conjoint;
- Déclaration sous serment de la demanderesse conjointe;
- Déclaration des demandeurs conjoints attestant qu’ils connaissaient leurs obligations au titre des articles 7.1 à 7.5 de la Loi sur le divorce;
- Déclaration relative à l’enregistrement des naissances;
- Consentement sur les mesures accessoires;
- Déclaration de l'avocat ;
- Certificat du greffier ;
- Pièces au soutien de la demande conjointe en divorce ;
- Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile ;
- Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (« Annexe I »), si les deux parties résident dans la province de Québec. Si l'une des parties vit dans une autre province, nous utiliserons les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS /97-175, pour calculer la pension alimentaire.
De plus, nous organiserons les pièces, préparerons les endos et soumettrons votre demande avec tous les documents nécessaires au tribunal.

Devons-nous contacter un médiateur familial ? Non, mais vous pourriez envisager de le faire dans certaines situations. Un médiateur familial est un tiers neutre qui aide les couples à résoudre les différends liés à leur séparation ou divorce. Le médiateur aide le couple à communiquer efficacement, à identifier leurs problèmes et à parvenir à des accords mutuellement acceptables sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux et le partage des biens. Le médiateur facilite une communication ouverte et constructive entre les époux, veillant à ce que les deux parties aient l'opportunité d'exprimer leurs points de vue et préoccupations. Le médiateur fournit des informations sur les implications juridiques et financières des différentes options, aidant le couple à prendre des décisions éclairées. Le médiateur encourage une approche coopérative de la résolution des problèmes, en favorisant un esprit de compromis et de collaboration. Si le couple parvient à un accord, le médiateur peut rédiger un accord écrit qui précise les termes de leur règlement. Cependant, les parties doivent comprendre que l'accord rédigé par le médiateur n'a pas de force juridique et ne lie pas les parties. Si vous parvenez à un accord et que le médiateur a rédigé un accord, vous devriez envisager de contacter un avocat spécialisé en droit familial qui pourra préparer votre demande conjointe de divorce. Nos avocats peuvent préparer un accord contraignant entre les époux basé sur l'accord préparé par le médiateur familial.

Il est conseillé de contacter un médiateur si vous avez des désaccords mais pensez que ces désaccords ne sont pas fondamentaux et qu'un compromis est possible.

Il n'est pas nécessaire de contacter un médiateur familial si vous vous êtes déjà trouvé un accord sur tous les aspects de votre divorce ou si vous êtes certain qu'un accord est impossible. Ce dernier cas peut se présenter, par exemple, dans des situations de violence conjugale.

Family law serices

Autres services en matière familiale

Nos avocats pratiquant le droit de la famille peuvent vous rendre divers services en matière familiale, de la simple consultation à la représentation à la Cour supérieure du Québec et à la Cour d'appel du Québec. Nos services complets en matière familiale comprennent :

  • Demandes de divorce (procédure contestée) ;

  • Demande conjointe en divorce (procédure non contentieuse);

  • Demandes de séparation de corps (séparation de corps) ;

  • Demandes pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire ;

  • ​Etablissement des droits de visite des grands-parents à leurs petits-enfants ;

  • Mise en place d'une prise en charge alimentaire pour les enfants mineurs ;

  • Mise en place d'un soutien alimentaire pour les enfants majeurs encore dépendants financièrement de leurs parents ;

  • Modification de la pension alimentaire pour enfants ;

  • Annulation de la pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs et devenus financièrement indépendants ;

  • Demande en changement de garde d’enfants et fixation de la pension alimentaire ;

  • Représentation en cas d'aliénation parentale ; ​

  • Partage du patrimoine familial ;

  • Partage de la société d'acquêts ;

  • Séparation des conjoints de fait;

  • Litiges internationaux, où une partie est domiciliée à l'extérieur du Québec, incluant les cas où une partie réside à l'étranger; ​

  • Litiges dans lesquels l’une des parties est absente et dont on ne sait pas où elle se trouve ;

  • Etablissement de la filiation (demandes d'établissement de paternité par exemple) ;

  • Contestation de filiation ;

  • Demandes d'ordonnances de sauvegarde ;

  • Les demandes de provision pour frais (demande de condamner l’autre conjoint au paiement de vos frais de justice) ;

  • Poursuite de la procédure judiciaire après qu'elle ait été engagée par un autre cabinet d'avocats ;

  • Représentation des clients devant la Cour d'appel du Québec.

 

Contactez-nous

Notre adresse

1980, rue Sherbrooke Ouest , bureau 410, Montréal (QC) H3H 1E8

Courriel : info@sdnlegal.ca
Téléphone : +1 (514) 600-6525

Télécopieur : +1 (514) 900-3834

Envoyez-nous un email et nous vous répondrons dans les plus brefs délais

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