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Établissement de la pension alimentaire pour enfants

Les parents sont tenus de supporter financièrement leurs enfants, peu importe si ces enfants sont issues d’un mariage ou d’une union de fait. L'obligation alimentaire des parents persiste jusqu'à l’obtention de la part de l’enfant d’une autonomie financière. Dans le cas où les parents se sont séparés, le parent gardien peut réclamer de l’autre parent la pension alimentaire pour leurs enfants communs. La  pension alimentaire est demandée lors d’un divorce, de la séparation de conjoints de fait, de la dissolution de l’union civile et au moment de la naissance de enfant. 

Parfois, les procédures judiciaires peuvent être très longues. Si vous pensez que c'est le cas dans votre situation, vous pouvez demander à la Cour de rendre une ordonnance de sauvegarde. Une ordonnance de sauvegarde est un jugement temporaire rendu en urgence au début des procédures judiciaires. Dans ce jugement, le juge décide sur la garde d’enfant et ordonne à la partie non-gardienne de payer la pension alimentaire. Ainsi, vous pouvez obtenir le jugement enjoignant l'autre partie de payer la pension alimentaire dans un délai d’environ deux semaines. 

Appelez-nous (514) 600-6025 pour prendre un rendez-vous. Apportez avec vous les copies des certificats de naissance de vos enfants, votre dernier avis de cotisation provincial, vos trois derniers talons de paie, ainsi que tous autres documents que vous retenez  pertinents à votre situation. 

Le tribunal prendra sa décision compte tenu de l’ensemble des circonstances qui entourent votre enfant. Notamment, les revenus des parties, le temps passé avec l’un ou l'autre parent, ainsi que les montants des frais particuliers, tels que les frais de garde, les frais d'orthodontie et autres. Si votre enfant est devenu majeur, mais il est encore aux études, le tribunal prendra sa décision compte tenu de son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

SDN Légal Inc. peut vous assister dans vos démarches pour établir la pension alimentaire ou pour réviser le montant de la pension alimentaire au bénéfice de votre enfant.  Pour obtenir plus d’information et rencontrer un avocat, appelez-nous au (514) 600-6025, ou remplissez le formulaire ci-dessous. 

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