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Avocats en droit de logement

Vous êtes le propriétaire (locateur) d’un immeuble résidentiel ou un bailleur (locataire)? Vous avez des problèmes reliés à votre logement? Ce n’est pas rare, malheureusement, dans le cadre des relations locataires-locateurs, des situations conflictuelles surviennes. Nous sommes ici pour protéger vos droits.

 

Le Code civil du Québec protège tant les locataires que les locateurs.

 

Le locataire est en droit d'avoir la jouissance paisible des lieux loués. Ainsi, le propriétaire doit veiller au respect des droits de chaque locataire, par exemple en s’assurant qu’il n’y a pas de bruit excessif, afin de permettre au locataire de jouir pleinement de son logement. Le logement doit également être salubre. Le propriétaire doit veiller à ce que l’immeuble ne soit pas infesté par des insectes ou des rongeurs, tel que coquerelles, punaises de lit, fourmis, souris et rats. C’est la responsabilité du propriétaire d’un logement de procéder rapidement à l’extermination des insectes, une fois leur présence dénoncée par le bailleur. Cependant, le locateur, en son tour, est obligé de coopérer avec le propriétaire afin de faciliter les traitements par des exterminateurs.

 

Le logement doit aussi être exempt de moisissure et d’autres substances qui peuvent être dangereuses pour la santé des locataires.

 

L’article 1902 du Code civil du Québec (CCQ) prévoit que « Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement. Le locataire, s’il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. »

 

Le locataire a aussi le droit au maintien dans les lieux. Ainsi, le locateur ne peut pas arbitrairement mettre fin au contrat de bail résidentiel. Le droit du propriétaire de reprendre le logement est bien encadré par la loi, laquelle prévoit les circonstances et comment le propriétaire peut exercer ce droit.

Un locataire a le droit d’abandonner son logement lorsqu’il est impropre à l’habitation en donnant préalablement un avis d’abandon de logement.

 

Cependant, le locataire a aussi des obligations. Il est obligé de payer le loyer convenu à la date indiquée dans le bail, utiliser la maison avec prudence et diligence, ne pas changer la forme ou la destination du logement, maintenir le logement en bon état de propreté, respecter les lois et règlements municipaux relatifs à la sécurité et à la salubrité du logement, effectuer les réparations locatives, permettre au propriétaire d’effectuer les réparations urgentes et nécessaires, permettre la vérification de l'état du logement, ne pas changer les serrures du logement, se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale d’autres locataires ou du locateur, aviser lors du constat d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle. À la fin du bail, le locataire doit également enlever ses effets mobiliers et remettre le logement dans son état initial. Le locateur est tenu de respecter le contrat de bail et le règlement de l’immeuble, le cas échéant.

 

En cas de retard de paiement de loyer de plus de trois semaines, le locateur peut demander au tribunal que son locataire lui paie le loyer et autres frais, demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants. Le propriétaire peut aussi demander la résiliation du bail dans le cas de retards fréquents. La loi prévoit aussi les conséquences lorsqu’un locataire quitte le logement en cours de bail sans avoir avisé le locateur de ses raisons et de ses intentions (« déguerpissement du locataire »).

 

Souvent, pour protéger vos droits, il suffit de contacter la partie adverse ou lui envoyer une lettre de mise en demeure, ce n’est pas rare que le propriétaire ou le locataire acquiescent à cette demande formelle. Sinon, vos droits peuvent être protégés par le Tribunal administratif du logement (TAL) connu auparavant comme la Régie du logement (RDL). Nos avocat(e)s peuvent vous guider dans vos démarches et vous représenter devant le tribunal afin de faire respecter vos droits.

 

Pour prendre un rendez-vous, remplissez svp le formulaire en bas de cette page ou appelez-nous au

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Nos services incluent, notamment: 

- Consultations

- Lettres de mise en demeure

- Représentations au Tribunal administratif du logement en demande et en défense

- « Coaching » en vue de l’audition à venir

- Recours contre le propriétaire

- Recours contre le bailleur 

- Demandes relatives au non-paiement de loyer

- Demandes de modification du bail 

- Demandes en réduction du loyer, en dommages pécuniaires et dommages moraux, ainsi qu’en dommages punitifs

- Demandes en indemnité de relocation et dommages

- Demandes d'expulsion du locataire après la fin du bail

- Demandes de reprise de logement

- Avis d’abandon de logement

- Demandes de conversion en copropriété divise

- Avis de reprise de logement

- Urgence et réparation

- Sous-location

- Cession du bail

- Troubles de voisinage

- Bruits excessifs

- Harcèlement

- Avis d'éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation d'un logement

- Autorisation du Tribunal administratif du logement pour effectuer les réparations nécessaires

- Rédaction du règlement de l’immeuble

- Demandes de rétractation du jugement

- Appels des décisions du Tribunal administratif du logement à la Cour du Québec

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